Johnny Hallyday : un héritage conflictuel
- 22 févr. 2018
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Jean-Philippe Smet plus connu sous son nom de star « Johnny Hallyday » est mort le 6 décembre 2017, dans sa résidence de Marnes-La-Coquette. Mais, depuis un gros conflit est né au sein de sa famille quant à son important héritage qu’il a légué exclusivement à sa femme, Laeticia Hallyday. Le testament du chanteur a été rédigé en juillet 2014 à Los Angeles (Californie).
Comment est apprécié l’héritage de Johnny Hallyday entre loi française et loi californienne ?
La question se pose en effet après que Laura Smet et David Hallyday, les enfants aînés, de Johnny Hallyday ont demandé à leurs avocats de contester le testament de leur père devant la justice, et de mener toutes les actions de droit pour contester les dispositions testamentaires du chanteur. Ils ont également déposé une assignation en référé contre Laeticia, pour parvenir à une décision de justice plus rapide devant le tribunal de grande Instance de Nanterre, car oui le temps c’est de l’argent... Celle-ci vise à obtenir un droit de regard sur l'album posthume de leur père.
Que dit la législation californienne et le droit français au sujet de l’héritage ?
En vertu de l’article 912 du Code civil, un parent n’a pas le droit de déshériter son ou ses enfants, sauf en cas d’exceptions prévues aux articles 726 et 727 du Code civil. Selon l’article 913 de ce même code, en prévoyant, au profit des enfants une réserve héréditaire permettant à chacun d’entre eux d’avoir le droit à une part d'héritage minimale (trois quarts à se partager), la loi française ne permet pas à un parent de les déshériter totalement.
Or, la législation californienne ne connaît pas le principe de la réserve héréditaire, ainsi l’une des manières de déshériter son enfant, consiste à lui léguer la somme de 1$ (Estate of Barrios, cour d’appel du second district de Californie, 13 Novembre 2017).
Pour la Cour de Cassation, une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée « que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français en plaçant les héritiers évincés dans une situation de précarité économique ou de besoin ». (Première chambre civile de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017 n°1005)
En l’espèce, Johnny Hallyday avait volontairement déshérité ses enfants au regard du droit français puisqu’il avait légué l’exclusivité de son patrimoine à sa femme Laetitia. En effet pour lui, les importantes donations qu’il avait fait à ses enfants, leur suffiront pour ne pas connaître « une situation de précarité économique ou de besoin ».
Quel droit s’applique dans cette situation ? Le chanteur était-il en droit de déshériter ses deux enfants ?
En droit, la loi française prévoit que les successions s'ouvrent au dernier domicile du défunt. L'article 102 du Code civil définit le domicile comme étant le « principal établissement », et la jurisprudence estime que cette détermination du domicile est une question de fait, laissé à l'appréciation souveraine des juges.
Le 27 septembre 2017, la Cour de Cassation avait en effet donné raison à l'épouse du compositeur Maurice Jarre, à qui il avait choisi de léguer l'intégralité de son patrimoine, au détriment de ses enfants, Jean-Michel et Stefanie. Dans son arrêt, la Cour relevait notamment l'installation "ancienne et durable" de Maurice Jarre en Californie. Pour justifier sa décision, cette dernière s’était appuyée sur un Règlement Européen relatif aux successions internationales, entré en vigueur, le 17 août 2015, qui indique en effet que la succession des biens mobiliers et immobiliers "doit être régie selon la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès", à moins qu'il n’ait expressément mentionné sa volonté que le droit de son pays d'origine ne s'applique.
En l’espèce, les deux ainés du défunt tentent à ce jour de faire valoir leurs droits sur la succession de leur père, devant les juridictions françaises, considérant que l’essentiel des gains de leur père se faisait sur le territoire français. Ils demandent d'écarter l'application de la loi californienne qui ne respecte pas le principe de la réserve héréditaire et permet à un parent de déshériter complètement ses enfants. Johnny Hallyday vivait en effet aux Etats-Unis avec sa femme et leurs deux filles, Jade et Joy. Son testament a donc été rédigé en conformité avec le droit américain, qui permet une répartition au bon vouloir du testateur : selon ces règles, rien n'interdisait à la star de "choisir" entre les membres de sa famille et donc de déshériter certains de ses enfants.
Il semble donc que la loi californienne prône sur la loi française. Mais cette affaire est loin d’être terminée, car bien que Johnny soit enterré, la hache de guerre ne l’est toujours pas.
Twitter : @jc__roda
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