QPC : que dit la législation sur la prostitution ?

27 févr. 2019
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En novembre dernier, 9 associations dont « Médecins du Monde » et « le Syndicat du travail sexuel » et 5 travailleurs du sexe ont posé une question prioritaire de constitutionnalité en première instance et renvoyée par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel. Ces derniers estiment que la loi de prostitution d’avril 2016, censée protéger la situation des prostituées, ne fait que la rendre plus précaire, car elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la vie privée des travailleurs du sexe.

Cette loi rappelle que la prostitution est une activité licite mais que le client peut être sanctionné par une contravention instituée par cette nouvelle loi. En effet, le premier alinéa de l’article 611-1 du Code pénal sanctionne la personne qui sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles d’une personne qui se livre à la prostitution, de façon occasionnelle ou non en échange d’une rémunération ou d’un avantage, ou de la promesse de l’un d’eux.

Mais quels sont les arguments avancés par la partie requérante ?

Ici, les associations de défense des travailleurs du sexe ont posé cette QPC au motif que la loi de 2016 porterait atteinte à des droits et des libertés de nature constitutionnelle.

Le principal argument avancé est celui de la violation de la liberté d’entreprendre ayant valeur constitutionnelle en vertu de l’article 4 de la DDHC. En effet, la loi de 2016 qui considère la prostitution comme une activité commerciale licite semble porter atteinte à la liberté d’entreprendre puisque d’un autre côté elle sanctionne le client d’une contravention.

Mais pour la partie requérante, d’autres droits semblent interdit par cette loi, notamment ceux de disposer de son corps, d’avoir une sexualité libre et entière ainsi que d’avoir une autonomie personnelle et par conséquent l’atteinte à ces droits touche le droit au respect de la vie privée qui est un principe à valeur constitutionnelle.

Sur quels fondements le Conseil Constitutionnel s’est-il appuyé pour rendre sa décision ?

Dans sa décision rendue le 1er février 2019, le Conseil Constitutionnel estime que les dispositions attaquées par les requérants sont conformes à la Constitution. Pour lui, la législation française entend assurer la sauvegarde de la dignité de la personne contre ces formes d’assujettissement, dans le but de préserver l’ordre public et la prévention des infractions.

Le Conseil Constitutionnel ajoute que les incriminations portées par la loi de 2016 instituent des peines qui ne sont pas disproportionnées au regard de la nature des comportements réprimés.

Enfin concernant la violation du principe de la liberté d’entreprendre, le Conseil affirme que l’atteinte portée à l’activité en question ne constitue qu’une limitation liée à des exigences constitutionnelles ou justifiée par l’intérêt général. Cette atteinte doit toutefois être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Quelle est la portée de la décision du 1er février 2019 ?

Cette décision QPC est l’occasion pour le Conseil Constitutionnel de rappeler l’importance de la conception de la dignité contre « la contrainte de l’asservissement de l’être humain ».

La loi d’avril 2016 pourrait être remise en question devant la CEDH, car cette dernière, au même titre que les requérants, considère que le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps.