Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : un nouveau projet de loi
- 29 mars 2018
- 3 min de lecture
Au mois d’octobre dernier, sur le réseau social Twitter le “#BalanceTonPorc” a entraîné un élan de rébellion international des victimes de harcèlement moral et sexuel contre leurs auteurs. Cet hashtag qui était tout d’abord limité au monde du cinéma suite à l’affaire Harvey Weinstein, s’est étendu à toutes les professions et à tous les âges. Le gouvernement français envisage de punir plus sévèrement ces agissements pour ainsi renforcer l’arsenal législatif français. C’est l’objet du projet de loi de Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.
Le projet de loi vise quatre grandes dispositions dont, l’allongement du délai de prescription et l'extension du champ d’application des délits de harcèlement moral et sexuel. Mais les deux mesures qui font le plus parler d’elles sont celles de la fixation d’un âge de consentement sexuel ainsi que l’apparition d’une nouvelle réponse au harcèlement de rue : l’outrage sexiste.
La fixation d’un âge de consentement sexuel est une disposition qui suscite de nombreux débats entre le Conseil d’Etat et le Gouvernement.
Tout d’abord il est utile de rappeler la définition du viol. Il est défini par l’article 222-33 du code pénal, comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Dans ce cadre là, la surprise peut être caractérisée comme une absence de consentement de la part des victimes qui pensent avoir à faire à quelqu’un alors qu’en réalité, il s’agit d’une autre personne.
L’option retenue dans le projet de loi vise à préciser davantage la définition du viol. L’idée est de préciser dans l’article 222-22-1 du code pénal que si l’acte est commis sur un mineur de quinze ans, la pression morale ou la surprise peuvent contraindre la victime à consentir à ces agissements, alors même que celle-ci n’est pas en mesure de refuser. En effet, ces mineurs ne disposent pas de l’âge et de la maturité nécessaire pour consentir à cet acte. Le gouvernement souhaite ainsi les protéger des majeurs qui abusent de leur ignorance.
Cependant les avis semblent partagés et les critiques ne manquent pas. En première ligne, des magistrats appréhendent que la minorité sexuelle ne devienne qu’une présomption de culpabilité de viol, notamment lorsqu’un individu est à peine majeur, et qu’il entretient une relation sexuelle avec un mineur. Le Conseil d’Etat quant à lui, a changé cette disposition dans son avis du 13 mars en précisant une notion de contrainte afin de protéger la présomption d’innocence, et éviter l’inconstitutionnalité.
Le gouvernement envisage ensuite de sanctionner le harcèlement de rue en créant une nouvelle infraction d’outrage sexiste. Le harcèlement de rue peut être définit comme des insultes sexistes ou des agressions sexuelles adressées à des personnes dans les espaces publics. Pour se faire, cette infraction serait imposée par les forces de l’ordre lorsqu’elles sont témoins de ces agissements, et serait punie d’une contravention allant de 90 à 750€. A travers cette nouvelle définition, directement inspirée de celle du délit de harcèlement, le gouvernement désire répondre à l’exigence de précision de la loi pénale. En effet, l’outrage sexiste ne nécessiterait pas l’exigence de répétition de faits.
Cependant cette nouvelle mesure fait également polémique puisqu’un grand nombre de personnes estiment qu’il est difficile, voir même impossible, de sanctionner le harcèlement de rue en comptant uniquement sur les forces de l’ordre pour prendre les auteurs de ces faits en flagrant délit.
Commentaires