Le cas particulier du droit de grève dans le secteur public

22 mars 2018
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Ce mardi, un mouvement de grève a été lancé par les cheminots de la SNCF. Ces derniers protestent contre la réforme du gouvernement qui souhaite supprimer le statut de cheminot pour les futures personnes embauchées. Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public et privé. La Constitution et le code du travail ne définissent pas clairement la grève. C’est la Jurisprudence qui en a défini les contours : c’est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Mais aujourd’hui nous n’allons pas nous intéresser aux raisons qui ont poussé les cheminots à défendre leur statut, mais plutôt à l’exigence d’un préavis de grève dans le secteur public.

En vertu des articles L.2512-1 et suivants du code du travail, les grévistes du secteur public doivent

respecter un préavis, car il est nécessaire d’assurer une continuité des activités, pour satisfaire les besoins de la population. La SNCF, appartenant à ce secteur, a donc dû établir un calendrier présentant les jours de grève, pour en informer ses usagers.

Le préavis de grève est une indication formelle adressée à l’autorité hiérarchique, dans le but d’anticiper les effets de la grève afin de maintenir une forme de continuité du service public. Il est important de rappeler que la loi impose et oblige les organisations syndicales à fournir un préavis à l’autorité hiérarchique et à la ministre des transports dans le cas de la SNCF. Lorsqu'il n’y a pas de préavis, ou que celui-ci n’est pas respecté, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’égard des salariés grévistes.

Elle entraîne ainsi la suspension du contrat de travail des salariés grévistes, mais elle donne aussi le droit à l’employeur de ne pas leur verser de salaire pour la durée de l’arrêt de travail.

Trois conditions doivent nécessairement être réunies pour que le préavis soit délivré :

Le préavis doit émaner d’un syndicat représentatif

Le préavis doit indiquer les modalités de la grève : dans ce cas, la SNCF doit préciser ses revendications ainsi que l’étendue de la grève et sa durée dans le temps