Notre-Dame des Landes : un zadiste saisit la justice
- 16 avr. 2018
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Depuis lundi, les forces de l‘ordre interviennent dans la ZAD (Zone à Défendre) de Notre-Dame-des-Landes, suite à l’abandon du projet de construction d’un aéroport sur la zone. Le démantèlement de la zone et l’expulsion des zadistes se fait non sans mal, beaucoup de riverains s’opposent aux forces de l’ordre et à leur expulsion. C’est notamment le cas de Cédric Dussart, membre de la « ferme des 100 noms ». Ce zadiste de 28 ans a assigné devant le tribunal de grande instance, la préfète de Loire-Atlantique, Mme Nicole Klein, ce mercredi, pour avoir mis à exécution l’ordonnance sur requête d’expulsion. Celle-ci est une décision ordonnée par l'Etat « sur requête », c'est à dire qu'elle correspond à une procédure d'urgence, non contradictoire et non publique. Le problème posé ici, est que Monsieur Dussart considère que la procédure d’expulsion qui est émise à son encontre est illégale.
Quels sont les arguments avancés par l’avocat du demandeur ?
Selon l’avocat de Cédric Dussart, un acte authentique d'huissier aurait pu être signifié aux occupants puisque l'identité de ces derniers n'était pas inconnue de la justice.
Afin obtenir gain de cause pour son client, il s’appuie sur le fait qu’en droit, dans une procédure d’expulsion, la seule hypothèse pour que la procédure ne soit pas signifiée aux personnes concernées en amont, c’est que l’identité de cette personne soit inconnue. Or, il semblerait que ce ne soit pas le cas ici, puisqu'une boîte aux lettres était installée à la « ferme des 100 noms ». En effet, un des zadistes du groupe prétend avoir reçu, en 2017, un courrier en recommandé venu du TGI de Nantes, ce qui signifie que son identité et son adresse étaient connues de la justice.
Le second argument avancé par l’avocat indique que même si dans le cas où l’identité des personnes visées par une procédure d’expulsion était inconnue, l'huissier aurait tout de même dû délivrer une ordonnance sur requête, au moment de l'expulsion.
Les zadistes considèrent ici, que leur expulsion est illégale puisque l’huissier n’a remis aucun document aux occupants, en présence des forces de l’ordre au moment de l’expulsion. Ainsi l'argument invoqué par l'avocat est celui du défaut de signification de la part de l'huissier. Cela constituerai alors un vice de procédure, empêchant les personnes concernées par la requête, d'exercer un droit de recours en justice.
La préfecture quant à elle, assure que chaque expulsion réalisée depuis lundi matin est fondée sur des décisions de justice rendues à la suite de procédures légales strictement respectées. La décision concernant cette affaire a été rendue par le juge des référés, du Tribunal de Grande Instance de Nantes, vendredi dernier. Ce dernier a rejeté la requête déposée par Cédric Dussart, en insistant sur l'absence de « voie de fait », mais également sur l'absence de « troubles manifestement illicites », venant de l'autorité publique. Elle confirme ainsi la légalité du recours à la force publique, mais également la légalité des opérations matérielles de police, dont le but est de permettre l'exécution effective des ordonnances d'expulsion.
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