L’Aude victime de catastrophe naturelle

Après des inondations meurtrières dans la nuit du 15 au 16 octobre 2018, l'Aude commence à panser ses plaies et à évaluer l'ampleur des dégâts. En effet, le bilan est très lourd : au moins 13 personnes ont été tuées dans la nuit de dimanche à lundi. Ces évènements nous invitent à nous interroger sur le fonctionnement de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en droit français.

Pour cela, il est important de connaître les fondements juridiques de l'indemnisation en cas de catastrophes naturelles.

Le droit de la réparation des dommages en cas de catastrophes naturelles repose sur le principe de solidarité nationale qui est la traduction de l’alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Celui-ci dispose que : « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Cependant il est important de préciser que ce système d’indemnisation présente un caractère hybride qui lie solidarité nationale et assurance. L'indemnisation des victimes se fait par une extension de garantie obligatoire des assurances de dommages aux biens. Ce système instaure une solidarité entre les assurés : chacun paie la même prime additionnelle sur son assurance, qu’il soit ou non exposé à un risque de catastrophe naturelle.

Comment est définie la notion de catastrophes naturelles par le législateur ?

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, a défini les catastrophes naturelles sans établir une liste exhaustive des événements considérés comme tels. Ainsi, le législateur choisit de définir la notion de catastrophe naturelle par ses effets : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (Article L. 125-1, alinéa 3 du code des assurances). A travers cette définition on peut voir que cette indemnisation n’est possible qu’en présence de trois conditions: le caractère non assurable des dommages, l’anormalité de l’événement et l’irrésistibilité des dommages. Au sens de cet article ces événements comme les inondations, les séismes, les mouvements de terrain, ou encore les raz de marée et les avalanches sont considérés comme des catastrophes naturelles. Ainsi dans le cas de l’Aude les victimes sont face à un cas de catastrophe naturelle.

Mais comment les victimes des inondations survenues dans l’Aude doivent-elles faire pour pouvoir bénéficier de ce régime d'indemnisation ?

La garantie pour les victimes ne peut être octroyée que sous condition d’une reconnaissance administrative de l’état de catastrophe naturelle. Il appartient donc à l’État de procéder à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, par arrêté interministériel publié au journal officiel. Ce n’est qu’après cette publication que la garantie pourra être mise en œuvre et que le processus d’indemnisation des victimes pourra se déclencher. À défaut de constatation de cet état de catastrophe naturelle, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser les victimes. Dans le cas de l’Aude, un arrêté ministériel du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel. Ainsi, l’ensemble des victimes habitant dans les communes citées par cet arrêté pourront être indemnisées.