La révolution du droit de la filiation
- 26 nov. 2018
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La cour d’appel de Montpellier a-t-elle apporté une petite évolution au droit civil français en matière de filiation? Ce mercredi 14 novembre 2018, les juges montpelliérains ont décidé de retenir une nouvelle notion, celle de “parent biologique”. En effet, la juridiction d’appel a accordé cette mention à un couple de femmes qui souhaitait que soit inscrite la double maternité biologique sur l’acte de naissance de leur enfant.
Pour comprendre la décision qui a été rendue par la cour d’appel il faudra d’abord exposer la complexité de la situation pour ensuite tenter de répondre à la question suivante :
Quelles conséquences la reconnaissance d’un “parent biologique” peut-elle engendrer en droit français ?
Une affaire complexe et inédite
Monsieur X et Madame X ont eu deux enfants. En 2011, Monsieur X obtient la modification de son sexe à l’état civil, sans avoir terminé le processus de conversion sexuelle, ce qui donne quand même la possibilité au couple de procréer naturellement. En 2014, le couple donne naissance à un troisième enfant. L’officier d’état civil refuse de transcrire une reconnaissance de maternité pour la “mère non gestatrice”, puisque cela revient à lui donner une double filiation maternelle.
La cour d’appel a donné un nouveau statut, celui de parent biologique. Juridiquement on ne peut pas avoir deux pères ou deux mères puisque cette attribution est donnée seulement à la mère qui a porté l’enfant. Par conséquent, le second parent, ici une femme au regard de la loi, n’a pas porté l’enfant et ne peut donc pas prétendre au statut de mère. L’idée de la cour d’appel a été de créer un nouveau statut pour ces cas très rares qui méritent toutefois d’être traités.
Mais qu’est-ce que cette décision va engendrer à l’avenir en droit de la filiation ?
Nous pouvons voir que cette décision novatrice révèle une véritable faille en matière de filiation. On reconnaît dans l’acte d’état civil la filiation de deux parents dont l’un est devenu femme tout en étant le père.
Ce véritable casse-tête judiciaire risque de donner lieu à de nombreux débats. mais la Cour de Cassation pourrait très bien contester cette nouvelle notion en cas de pourvoi. En revanche, si la Haute juridiction la valide, elle permettra d’ouvrir la voie aux familles composées d’au moins un transsexuel (dans un couple d’hommes hors transesexualité, par exemple).
Le projet révision des lois bioéthiques, dont l’examen est prévu au printemps prochain pourrait s’intéresser de près à cette nouvelle notion de “parent biologique”. Qui sait, la révolution du droit de la filiation est peut-être en marche?
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